LEGALEX Namur

DPA-Deposit : pourquoi faire simple et gratuit quand on peut faire compliqué et cher ?

Un arrêté royal modifiant celui du 16 juin 2016 relatif aux communications électroniques a été publié récemment au Moniteur Belge conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.

Il autorise le Ministre de la Justice à imposer à certaines catégories professionnelles l’utilisation d’un accès propre pour se connecter aux systèmes informatiques de la justice.

[…]

L’état d’esprit des juges est le vrai problème de la Justice !

Tribunal correctionnel de Namur. Audience prévue le 25 mai 2018 depuis plusieurs mois. La veille, le greffe nous prévient que le dossier ne pourra pas être plaidé comme prévu et qu’il sera reporté d’office. On ne sait pas pourquoi mais ce n’est pas grave, ce sont des choses qui arrivent. Afin de ne pas se […]

Le juge Christian PANIER est un pédophile !

Chouette comme titre ! Bien accrocheur à la Sud Presse … Le but est atteint : votre attention a été attirée. Et après ?

Le juge PANIER, qui fut notamment le Président du Tribunal de première instance de Namur, est-il réellement un sale pédophile ?

Et pourquoi se poser cette question ? Une question […]

Une nouvelle loi pour lutter contre le burn-out du travailleur au sein de l’entreprise

La loi du 4 août 1976 sur le bien-être au travail prévoit une série de mesures que l’employeur doit prendre pour éviter que les travailleurs subissent un préjudice mental et/ou physique dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Cette loi vient d’être renforcée en Belgique. Il s’agissait auparavant de prévenir ou sanctionner les actes […]

Les avocats seront assujettis à la TVA à partir du 1er janvier 2014 !

Les prestations de service exécutées dans l’exercice de leur activité habituelle par les avocats cesseront d’être exemptées de la TVA à partir du 1er janvier 2014 : elles seront donc majorées de la TVA à 21 % à partir de cette date (abrogation du 1°, art. 44, §1er CIR 1992). La Belgique était le dernier […]

Justice, mode d’emploi 2012 !

Le cabinet d’avocats LEGALEX Namur a le plaisir de vous annoncer la parution de l’ouvrage de référence « Justice, mode d’emploi 2012« . Pour tout savoir sur la Justice en Belgique : les juges, les avocats, les huissiers, les procédures … Le tout est rédigé dans un langage simple, accessible pour toutes les personnes qui […]

Nouveau Palais de Justice de Namur !

Le ministre de l’Aménagement du Territoire est apparemment sur le point de donner son feu vert pour la construction d’un nouveau palais de justice à Namur dans le quartier des Casernes.

Le nouveau palais s’implantera à la place d’une friche proche des gares SNCB et TEC … et du cabinet d’avocats LEGALEX Namur situé rue […]

Les intérêts légaux 2012

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance a communiqué l’intérêt légal pour 2012. Celui-s’élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 …

Ce taux est applicable en en […]

Les huissiers et les notaires assujettis à la TVA

Depuis le 1er janvier 2012, les notaires et les huissiers de justice sont soumis à la TVA. Leurs prestations vont donc coûter 21 % plus cher à leurs clients. C’est ce qui résulte des articles 53 à 56 de la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011.

La TVA est appliquée à toutes […]

La déstabilisation des personnes vulnérables

Désormais, la déstabilisation mentale et les abus de la situation de faiblesse des personnes constituent une infraction. Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1.000 € d’amende. Dans certains cas (circonstances aggravantes), elles peuvent être encore plus élevées. Le législateur a introduit cette nouvelle catégorie dans le code pénal pour mieux protéger les […]