LEGALEX Namur

Les indemnités de procédure 2011

Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007: « Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification […]

Les intérêts légaux 2011

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2011, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l’intérêt légal pour 2011. Celui-s’élève à 3,75 % (il était de 3,25 en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale […]

Belgian Legal Awards

Cette année encore, le cabinet d’avocats LEGALEX Namur a été prénominé parmi les meilleurs cabinets d’avocats de Wallonie aux Belgian Legal Awards 2012 !

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