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La comparution personnelle des parties à l’audience d’introduction devant le Tribunal de la Famille

L’article 1253 ter/2 du Code judiciaire prévoit que les parties doivent obligatoirement être présentes en personne à l’audience d’introduction devant le Tribunal de la Famille lorsque le litige porte sur la séparation des résidences, l’autorité parentale, les modalités d’hébergement des enfants (garde, droit de visite) ou les pensions alimentaires.

Elles doivent également être présentes à […]

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? De la compétence du Tribunal de la Famille …

On sait que le Tribunal de la Famille est compétent pour tout litige entre parents portant sur l’hébergement de leurs enfants.

Monsieur A et Madame B sont séparés depuis plusieurs années (10 ans …). Ils ont trois enfants. Un problème surgit au niveau de l’hébergement de deux des trois enfants qui ne veulent plus aller […]

La garde alternée n’est plus la règle … si le juge décide qu’il ne veut pas appliquer la loi.

L’article 374 du Code civil impose l’obligation pour le juge de privilégier la possibilité de pourvoir à un hébergement alterné des enfants :

« Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal, sauf s’il est manifestement contraire […]

e-Deposit, nouvelle plate-forme de la Justice : un progrès ?

Depuis peu, les avocats sont invités à déposer leurs conclusions et leurs pièces via la plate-forme e-Deposit du Ministère de la Justice.

Enfin, nous direz-vous, la Justice entre dans le 21ème siècle et s’adapte aux nouvelles technologies !

Mouais. On va dire ça … Sauf que … sauf que la plupart des juridictions n’utilisent pas […]

Le Droit, rien que le Droit, pour le plaisir de faire du Droit …

Le Droit, c’est bien … mais quand on fait du Droit pour le plaisir de faire (inutilement) du Droit, cela devient parfaitement ridicule.

Illustration. Mr X et Mme Y ont un fils (non, ce n’est pas une blague et je ne vais pas vous demander de deviner son prénom). Le fils habitait chez Mme Y. […]

www.droitdudivorce.be

Notre site consacré spécialement au Droit de la famille en Belgique est en ligne !

http://www.droitdudivorce.be