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DPA-Deposit : pourquoi faire simple et gratuit quand on peut faire compliqué et cher ?

Un arrêté royal modifiant celui du 16 juin 2016 relatif aux communications électroniques a été publié récemment au Moniteur Belge conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.

Il autorise le Ministre de la Justice à imposer à certaines catégories professionnelles l’utilisation d’un accès propre pour se connecter aux systèmes informatiques de la justice.

Pour les avocats, DPA-deposit est ainsi devenu le nouvel et le seul accès au système e-Deposit du SPF Justice.

En d’autres termes, qu’on le veuille ou non, les avocats sont obligés dorénavant de faire usage de cette plateforme de communication pour transmettre leurs conclusions et/ou leurs pièces au greffe des Cours et Tribunaux.

Tout cela, c’est très bien sauf que :

1° J’ai toujours beaucoup de mal à accepter que l’on m’impose quoi que ce soit et que l’on restreigne ainsi ma liberté.

Pourquoi sommes-nous obligés de recourir à ce système ?

Pourquoi ne pas nous laisser la liberté de l’utiliser ou non ?

2° Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Nous sommes en 2018. Est-ce vraiment si compliqué de réserver pour chaque greffe de chaque juridiction de notre pays une adresse e-mail simple à retenir (pas un truc à la con du genre @just.gov.fr.be.je.sais.pas.quoi.inventer.de.plus.compliqué) ?

Ensuite, il nous suffirait de nous adresser aux greffes par mail pour signaler notre intervention, solliciter un calendrier de procédure, déposer nos conclusions, des pièces, etc.

Difficile de faire plus facile, me semble-t-il 😉

Et en plus, c’est rapide et gratuit …

Mais non, nous sommes tenus d’utiliser le DPA-deposit et de compléter un formulaire bêtement compliqué … Quel plaisir de passer d’une fenêtre à l’autre en complétant un tas de trucs alors que tout pourrait se faire en un clic via un email classique ?

3° Oui mais … et la sécurité, me répondrez-vous ? Comment s’assurer que c’est bien l’avocat qui a envoyé ses conclusions par mail au greffe ?

Eventuellement, on pourrait, à ce niveau, exiger une signature électronique certifiée lorsqu’un avocat communique avec un greffe … mais je pense aussi qu’il faut rester raisonnable et ne pas sombrer dans la paranoïa pour ce qui est de la sécurité : qu’une personne mal intentionnée cherche à se procurer des identifiants et mots de passe pour subtiliser de l’argent, passer des commandes de biens sur le dos d’une autre personne, etc. je peux naturellement le concevoir. Qu’une tierce personne perde son temps à envoyer à un greffe des pièces qu’il ne possède pas (cette personne n’ayant pas été consultée …) ou qu’elle s’amuse à passer des heures à rédiger elle-même des conclusions pour avoir le seul plaisir de les envoyer à la place d’un avocat, en son nom et pour son compte, cela me paraît, par contre, totalement irréaliste, pour ne pas dire profondément ridicule.

Quel est l’idiot qui va agir de cette manière ? Et, dans le pire des cas, si cet idiot existe, il n’est pas très compliqué pour l’avocat de signaler a posteriori au greffe qu’il n’est pas l’auteur de ces conclusions et qu’il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.

Bref, même une signature électronique certifiée n’est pas vraiment indispensable mais s’il faut vraiment passer par là, c’est encore un moindre mal … Cela ne coûte pas grand-chose, c’est simple … On configure cela une bonne fois pour toutes et on n’en parle plus …

Notre métier devient chaque jour plus pénible à exercer : de grâce, simplifions les choses au maximum pour l’alléger un peu et réduisons également les coûts inutiles !

Ne sombrons pas dans l’obsession de la sécurité pour la sécurité ! Qui va rédiger et envoyer au greffe des conclusions au nom d’une partie à la place de son avocat, au nom de cet avocat, en sachant en plus qu’il sera aisé pour celui-ci de désavouer de toute façon ces conclusions dont il n’aura pas été l’auteur ? Personne, je ne vous le fais pas dire …

4° Le GROS souci du système, c’est le coût.

Envoyer des conclusions par courrier, cela coûte le prix du timbre.

Envoyer des conclusions par fax, cela coûte le prix de la communication téléphonique pendant une ou deux minutes, bref, pratiquement rien.

Envoyer des conclusions par mail, c’est gratuit.

Envoyer des conclusions via DPA-deposit, c’est 9,00 € !

Et ça, c’est un vrai scandale.

Je ne cesse d’entendre nos Ordres se plaindre constamment du coût de l’accès à la Justice pour le justiciable mais, au final, on ne fait rien d’autre que d’alourdir plus encore ce coût en nous imposant ce système mal conçu que nombre d’avocats n’ont pas demandé et dont ils ne veulent pas !

En d’autres termes : non seulement nous vous imposons ce recours à cette plateforme mais, en plus, vous allez payer chaque fois que vous allez l’utiliser et, au final, ce sont vos clients qui en supporteront le coût. C’est chouette, hein ?

Et bien non, ce n’est pas chouette. Ce n’est pas cohérent avec le discours sur l’accès à la Justice. On n’impose pas aux gens ce qu’ils n’ont pas demandé et on ne les oblige pas à payer pour ce service. Point barre.

Mesdames et Messieurs les avocats qui siégez dans nos instances ordinales, il serait temps de revenir sur terre. C’est simplifier les choses qu’il faut faire, pas l’inverse. C’est réduire les coûts qu’il faut faire, pas l’inverse. Mais bon, j’imagine que vous avez passé des heures et des heures et des heures et des heures à en discuter et à vous auto-congratuler d’avoir mis le système en place. Il paraît que c’est beau, le progrès. Encore faudrait-il que ce soit un réel progrès …

PS : ce n’est pas fini …

La première fois que j’ai voulu me connecter au DPA-deposit, cela n’a pas fonctionné …

Problème au niveau de la carte d’avocat. Ouf, on a trouvé après plusieurs jours la cause de mes déboires : le numéro de BCE n’était pas correct.

Chouette, je vais enfin pouvoir me connecter à ce truc.

Voilà. Ca y est, j’y suis. Je vais pouvoir envoyer mes conclusions dans un dossier pour 9,00 €.

Je complète donc les données à mentionner dans les quatre fenêtres consécutives (!) et j’envoie. Apparemment, c’est passé.

Je m’attends à recevoir un accusé-réception pour pouvoir, le cas échéant, établir que mes conclusions ont été envoyés dans les délais mais non …

Et le lendemain, je reçois ceci :

Chère Madame, Cher Monsieur
Pour des raisons techniques, le document suivant n’a pas pu être distribué.
Votre référence SI-18012
Date et heure d’envoi 05/11/2018 20:12:05
par le canal FAX
Destinataire Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi tribunal de la famille et de la jeunesse, greffe tribunal de la famille
Nom du document Conclusions.pdf
Type document Conclusion

Les coûts de cet envoi ne vous seront pas facturé.
Veuillez réessayer. Si l’erreur persiste, vous pouvez contacter le service desk via :

+32 2 588 88 22

support@dp-a.be

Et en plus, cela ne fonctionne même pas ! On doit payer pour un machin que l’on n’a pas demandé et qui ne fonctionne pas ! Tout va vraiment pour le mieux dans le meilleur des mondes juridiques … Le progrès, donc ?

Je fais quoi, maintenant ? Je préviens ma compagnie d’assurances que mes conclusions ne sont pas parvenues à temps au Tribunal et que ma responsabilité est donc engagée parce que les délais qui m’étaient impartis n’ont pas été respectés ?

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