LEGALEX Namur

La comparution personnelle des parties à l’audience d’introduction devant le Tribunal de la Famille

L’article 1253 ter/2 du Code judiciaire prévoit que les parties doivent obligatoirement être présentes en personne à l’audience d’introduction devant le Tribunal de la Famille lorsque le litige porte sur la séparation des résidences, l’autorité parentale, les modalités d’hébergement des enfants (garde, droit de visite) ou les pensions alimentaires.

Elles doivent également être présentes à l’audience de plaidoiries lorsque l’on discute des enfants.

On ne perçoit cependant pas très bien la raison d’être de cette règle qui impose une comparution personnelle des gens dès l’audience d’introduction (si ce n’est le vœu, totalement illusoire, que le juge puisse les convaincre de régler leur litige à l’amiable, se concilier, tenter une médiation … comme si les gens sont idiots et n’y ont pas pensé auparavant).

Sauf urgence, il est en effet très rare que l’on plaide ou que le Tribunal nous autorise à plaider dès l’audience d’introduction. Dans ce cas, le plus souvent, pour ne pas perdre de temps et éviter les manœuvres dilatoires, un calendrier de procédure est acté afin de déterminer les délais que chacun devra respecter pour déposer ses conclusions et fixer la date des plaidoiries.

C’est le cas le plus fréquent.

Or, en exigeant que les parties soient présentes à l’audience d’introduction, on oblige les gens à prendre un jour de congé … pour rien, puisque l’audience, pour ce qui les concerne, dure deux minutes, le temps d’acter le calendrier de procédure.

Bref, cette exigence est un peu ridicule. Croire que, parce que le juge va dire, de manière générale, en début d’audience, pour tous les dossiers, qu’il est préférable de chercher une solution amiable, de recouvrir éventuellement à la médiation, etc., les justiciables vont soudainement se dire : « oh, mais quelle bonne idée, nous qui nous disputons depuis des mois, nous allons à présent nous entendre et nous concilier », c’est complètement illusoire. Soyons clairs : cela ne sert à rien du tout ! Ce n’est pas comme cela que les choses se passent dans la réalité de tous les jours. Ce n’est pas parce que le juge va tenir ce discours que leur état d’esprit va changer et que les parties vont renoncer à la procédure en cours.

Bien au contraire, la plupart des gens font appel à un avocat pour ce genre de procédure, vu l’enjeu. Si les avocats ne sont pas parvenus à concilier les parties, s’ils n’ont pas réussi à dégager un accord, qui peut croire une seule seconde que le petit discours du magistrat va pouvoir y changer quelque chose ? De grâce, un peu de lucidité, s’il vous plaît !

N’obligeons pas les gens à prendre congé pour rien. Ne les obligeons pas à se déplacer pour rien, pour le plaisir d’entendre le juge acter un calendrier de procédure ! Cela n’apporte rien de plus, si ce n’est de la tension supplémentaire.

En attendant, quand les gens ne viennent pas à l’audience d’introduction, parce qu’ils savent qu’il n’y a pas de conciliation possible, parce qu’ils savent qu’un calendrier de procédure sera acté, de plus en plus de juges râlent, engueulent littéralement les avocats parce que l’article machin-truc impose la comparution personnelle des parties. Juridiquement, certes, ils ont raison. Il n’empêche que c’est idiot.

Conclusion : en matière familiale, l’obligation pour les parties de comparaître devant le Tribunal de la Famille est une excellente chose … quand il s’agit de l’audience de plaidoiries, celle où chacun peut exposer son point de vue. Pour les autres audiences, ce n’est rien d’autre que du temps perdu … un prétexte pour certains juges de passer leurs nerfs sur ces bêtes avocats qui n’obligent pas leurs clients à perdre leur temps à l’audience d’introduction. C’est fou ce que, ces derniers temps, les juges aiment bien engueuler les avocats. Cela leur donne peut-être l’illusion d’un sentiment de supériorité de nature à flatter leur ego. Moi, cela me fatigue, cette application aveugle et irréfléchie d’une règle qui, la plupart du temps, est idiote et inadaptée … Faisons plutôt en sorte que les gens comparaissent le moins souvent possible devant un Tribunal, a fortiori pour rien.

Les commentaires pour cette page sont clôturés.