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La déstabilisation des personnes vulnérables

Désormais, la déstabilisation mentale et les abus de la situation de faiblesse des personnes constituent une infraction. Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1.000 € d’amende. Dans certains cas (circonstances aggravantes), elles peuvent être encore plus élevées. Le législateur a introduit cette nouvelle catégorie dans le code pénal pour mieux protéger les personnes en situation de faiblesse physique ou mentale.

Des poursuites pénales pourront être engagées à l’encontre de la personne qui connaissait la situation de faiblesse (physique ou mentale) de la victime et qui en a frauduleusement abusé pour la conduire à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique, mentale, ou à son patrimoine.

L’auteur de cette infraction sera puni d’une peine d’un mois à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100 à 1.000 €. Il risque jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et/ou 2.000 € d’amende s’il a usé de pressions graves ou réitérées ou de techniques spécifiques. Même tarif, si la victime était mineur ou bien si elle souffre par après : d’une maladie paraissant incurable, d’une incapacité permanente de travail personnel, de la perte complète de l’usage d’un organe, ou d’une mutilation grave. Enfin, si la victime en meurt, la peine sera la réclusion de 10 à 15 ans.

En outre, le tribunal peut priver le condamné, en tout ou en partie, de ses droits civils et politiques pour un terme de 5 à 10 ans.

Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit.

La loi du 26 novembre 2011 entre en vigueur le 2 février 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

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