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La garde alternée n’est plus la règle … si le juge décide qu’il ne veut pas appliquer la loi.

L’article 374 du Code civil impose l’obligation pour le juge de privilégier la possibilité de pourvoir à un hébergement alterné des enfants :

« Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal, sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt des enfants.

À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le Tribunal examine prioritaire-ment, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement des enfants de manière égalitaire entre ses parents.

Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.

Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents ».

En pratique, donc, la garde alternée doit être appliquée, sauf exceptions.

Il y a effectivement des exceptions (logiques) :

S’il s’agit d’un enfant en bas âge, il va de soi que celui-ci a une figure d’attachement principale (la maman) et que, dès lors, pour ne pas le traumatiser, il convient, tant qu’il est petit, de le confier principalement à la maman avec un droit aux relations personnelles le plus large possible pour le papa.

Si les parents habitent l’un à Arlon, l’autre à Bruxelles, forcément, il va être difficile de mettre en place un hébergement égalitaire, ne fusse que parce que les enfants ne pourront pas aller dans deux écoles différentes selon qu’ils sont chez papa ou chez maman. En d’autres termes, l’éloignement des domiciles des parents peut être un obstacle à la mise en place de la garde alternée.

De même, si un des parents n’est pas disponible pour des raisons professionnelles et qu’il ne peut s’occuper personnellement des enfants pendant « sa » semaine, il est clair qu’il est inutile de les lui confier une semaine sur deux.

Bref, tout s’apprécie au cas par cas, étant bien entendu que c’est le parent qui s’oppose à l’hébergement égalitaire ou qui revendique la garde principale qui devra prouver que, en l’espèce, l’hébergement égalitaire n’est pas conforme à l’intérêt prépondérant des enfants.

Telles sont, normalement, les règles à appliquer par le juge. Encore faut-il qu’il les applique effectivement, qu’il ne mette pas son grain de sel là où il devrait s’abstenir de le faire et, surtout, qu’il évite de juger en fonction de ces convictions personnelles.

Madame A et Monsieur B sont mariés et ont deux enfants de 3 et 6 ans. Madame A entretient une relation extra-conjugale avec une tierce personne. Monsieur B l’apprend, le couple se dispute puis se sépare. On évitera ici les jugements de valeur hâtifs du genre : « elle est partie avec un autre, c’est dégueulasse ». Ce sont des choses qui arrivent, l’amour ne se commande pas. Et puis, si cela tombe, Monsieur B est un type infect et elle a eu bien raison de partir si elle veut être heureuse. Peu importe donc les torts des uns et des autres.

Quoiqu’il en soit, Monsieur B, lui, est profondément attristé par cette situation. Il ne comprend pas. Il se sent victime de l’adultère de son épouse.

Dans le cadre de la procédure de divorce, grâce à leurs avocats, les parties parviennent à trouver un accord qui est acté devant le Tribunal. Conformément à la loi, une garde alternée est mise en place pour les enfants. C’est repris dans un jugement.

Pendant plus de 6 mois, le système est appliqué et semble ne pas poser de problème particulier. Les enfants, qui ont une grande faculté de résilience, s’adaptent à la situation.

Et puis, sans que l’on sache très bien pourquoi (mais l’on devine que c’est le nouveau compagnon de Madame A qui a cru bon devoir la pousser à agir ainsi), Madame A décide de faire revenir l’affaire devant le Tribunal pour demander la garde principale des enfants.

Motifs invoqués :

1° Cela ne se passe pas bien chez Monsieur. On suppose que, pendant la semaine d’hébergement du papa, elle a passé son temps sur le palier de l’appartement à regarder à travers le trou de la serrure pour voir que, effectivement, cela ne va pas …

2° Monsieur B n’utilise pas le carnet de communication. A l’audience, Monsieur B a expliqué qu’il est parfaitement disposé à utiliser ce carnet lorsque c’est utile mais, si rien ne se passe, si les enfants ne sont pas malades, s’il n’y a pas de réunion de parents prévue à l’école, s’il n’y a rien de spécial à communiquer, il est un peu idiot d’indiquer que « ici, tout va bien, merci, il fait beau chez toi ? ».

3° Madame A a décidé d’emmener un des enfants chez un psychologue. Elle explique que Monsieur B est réticent. Monsieur B a rappelé que les enfants ont 3 et 6 ans, que tout se passe bien chez lui et que, effectivement, il ne voit pas très bien l’utilité du recours à un psychologue pour des enfants de cet âge … mais ne s’y oppose pas.

4° Madame A explique que Monsieur B a une conception de l’éducation très différente de la sienne. Heu … c’est un motif pour obtenir la garde principale ? Ce n’était pas déjà le cas du temps de la vie commune ? La sienne était-elle nécessairement meilleure que celle du papa ?

Inutile de préciser que Madame A n’a pas produit la moindre pièce à l’appui de sa demande. Elle s’est donc contentée de dire que cela n’allait pas et que, dès lors, il faut lui confier la garde principale des enfants.

Et le Tribunal a fait droit à sa demande !

Dans le jugement, il a repris tel quel, pratiquement, les « motifs » invoqués par la maman et ajouté que, lorsqu’il a acté l’accord des parties sur la garde alternée plus de 6 mois plus tôt, il avait déjà attiré leur attention sur le fait que, selon lui, les enfants sont tout de même fort jeunes … En d’autres termes, le Tribunal s’est empressé de ne pas appliquer la loi, la volonté du législateur, sans vérifier aucunement la véracité ou la pertinence des motifs invoqués par la maman, simplement parce que lui, il estime qu’un hébergement égalitaire quand les enfants ont 3 et 6 ans, ce n’est pas approprié.

Résultat : Monsieur B, qui aimait profondément son épouse, est déjà meurtri de voir que celle-ci est partie vivre avec un autre homme. Il a eu aussi la douleur de devoir s’habituer à ne plus voir ses enfants qu’une semaine sur deux, lui qui s’en occupait tous les jours depuis leur naissance. Et on lui dit maintenant avec le sourire que, malgré la loi, malgré l’accord intervenu il y a plus de 6 mois, il devra se contenter désormais d’un droit de visite un WE sur deux et la moitié des congés scolaires.

Je crois que ce Monsieur a un peu de mal à croire en la Justice dans ce pays … Et vous ?

1 comment to La garde alternée n’est plus la règle … si le juge décide qu’il ne veut pas appliquer la loi.

  • Sébastien Malevé

    Je ne peux que confirmer l’anarchie qui règne dans les tribunaux et la partialité de certains juges qui se refusent d’appliquer les lois, ils ne se réfèrent qu’a leur propre jugement et ne vérifient rien étant donné qu’ils se savent naturellement hors la loi.

    Pour mon histoire personnelle, après presque 3 ans de démarches stériles au tribunal de la famille d’Arlon, le juge s’obstine à conclure ses jugements en utilisant une loi 15 JUIN 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire alors que des lois actuelles de 2014 existent parfaitement dans le contexte de mon affaire.

    Le problème est principalement du à des problèmes psychologiques, d’égo ou de partialité, ces gens n’ont rien à faire dans des tribunaux et devraient se faire sérieusement soigner, ils ne sont pas capables de faire la part des choses se trouvent des raisons absurdes pour justifier leur comportements déviants et s’obstinent sur des impressions erronées par leur perception malade.

    les Juges ne sont pas des médecins, les procureurs ne sont pas des psychiatres, les avocats ne sont pas des éducateurs spécialisés… chacun son métier… pourtant ils décident et agissent en tant que tels, aggravant les situations et détruisant inconsciemment des vies innocentes.
    C’est au législateur et au ministre qu’il incombe de faire le ménage dans son personnel, ces gens ne font pas leur travail et cela est pénalement punissable, ils devraient donc légalement se retrouver en prison pour leur fautes, cependant personne n’assume ses responsabilités rendant la situation sans issue et ce sont les enfants qui paient, comme toujours, pour les fautes de leurs aînés.

    Si la presse désire disposer de mon dossier qui démontre l’absurdité, malheureusement bien répandue, qui règne dans les tribunaux Belges, et plus spécifiquement ceux de la famille, il est à votre disposition.