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Les avocats francophones et germanophones sont en grève !

Depuis ce mercredi 9 mai 2012, les avocats francophones et germanophones de Belgique sont en grève afin de manifester leur mécontentement légitime vis-à-vis de la Ministre de la Justice qui ne semble pas être disposée à revoir le montant du point attribué dans le cadre des dossiers relevant de l’aide juridique (le « pro deo »).

Quel est le problème ?

Les personnes indigentes ont le droit d’obtenir la désignation d’un avocat « pro deo » en cas de litige.

Pour information :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

– isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 907,00 €
– cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.165,00 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

– isolée dont le revenu net est compris entre 907,00 € et 1.165,00 €
– cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.165,00 € et 1.423,00 €

Déduction par personne à charge : 154,04 € à partir du 1er septembre 2011

Les avocats ainsi désignés dans le cadre du « pro deo » sont rétribués modestement selon un système de points qui varie selon la nature de l’affaire.

Dans l’état actuel des choses, le point est fixé à 24,03 €.

Un exemple ?

Dossier portant sur une demande de droit de visite des grands parents devant le Tribunal de la Jeunesse : 10 points, soit actuellement 240,03 €

Dossier de divorce pour cause de désunion irrémédiable : 15 points, soit actuellement 360,45 €

Dossier portant sur une demande de pension alimentaire après divorce : 15 points, soit actuellement 360,45 €

Ce forfait couvre absolument tout : les frais comme les honoraires …

Pour peu qu’il y ait une contestation d’une des parties et, par voie de conséquence, une multiplication de courriers et/ou d’audiences, il est clair que ces montants couvrent à peine les frais réellement exposés par l’avocat qui travaille ainsi gratuitement et qui, parfois, doit même y mettre de sa poche pour avoir l’honneur de défendre son client !

Sans vouloir généraliser la situation, il faut aussi se rendre compte que certains clients « pro deo » ne sont pas « faciles » car, ne devant eux-mêmes rien payer, ils n’hésitent pas à multiplier les demandes de consultation, inondent leur avocat de courriers, téléphonent tous les jours … ce qui augmente d’autant plus la charge de travail de l’avocat.

Il a été demandé à la Ministre de la Justice de revoir le budget à la hausse pour que la valeur du point soit augmentée et que la rémunération des avocats soit un peu plus raisonnable. L’intéressée a fait la sourde oreille, ne se présentant même pas à la réunion qui avait été prévue de longue date avec les représentants des Barreaux …

La grève est pleinement justifiée : il n’y a aucune raison pour que les avocats continuent à défendre les personnes indigentes sans avoir l’espoir de toucher quelque rémunération que ce soit, le forfait actuel ne couvrant le plus souvent pas les frais qu’ils exposent …

Et quand on sait, en plus, qu’ils ne touchent cette maigre rémunération que un an environ après la clôture du dossier, cela signifie qu’ils doivent en tout état de cause avancer eux-mêmes tous les frais sans en être pleinement remboursés …

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