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Les huissiers et les notaires assujettis à la TVA

Depuis le 1er janvier 2012, les notaires et les huissiers de justice sont soumis à la TVA. Leurs prestations vont donc coûter 21 % plus cher à leurs clients. C’est ce qui résulte des articles 53 à 56 de la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011.

La TVA est appliquée à toutes les sommes perçues par les huissiers et les notaires, y compris leurs frais (par exemple, les frais de recherche administrative). Les dépenses réalisées au nom et pour le compte d’un client ne sont quant à elles pas prises en compte. Pour les notaires, cela signifie concrètement qu’aucune TVA ne doit être payée sur les droits d’enregistrement, les frais d’inscription et de transcription des hypothèques et des mainlevées, ni sur le droit de mise au rôle.

La Belgique était un des derniers pays européens dans lesquels les notaires et les huissiers de justice ne sont pas soumis à la TVA. Les avocats sont quant à eux toujours exonérés.

 

Par ailleurs, les interventions des huissiers de justice en matière civile et commerciale coûteront davantage en 2012. Les tableaux avec les montants indexés pour 2012 ont été publiés auMoniteur du 11 janvier 2012.

Pour rappel, c’est l’arrêté royal du 30 novembre 1976 qui fixe les tarifs que peuvent demander les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. Ces tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année. Cette indexation est réalisée sur la base d’une formule très spéciale intégrant les indices d’août à novembre de l’année écoulée.

Les huissiers de justice sont rémunérés par des droits – droits gradués, droits proportionnels, droits fixes – et des vacations. Pour les prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés et pour les prestations réalisées en dehors des heures normales de bureau, les huissiers peuvent compter des droits et vacations doubles. Les huissiers de justice doivent respecter strictement les tarifs fixés. Ils ne peuvent demander un montant supérieur au montant prescrit légalement et ils ne peuvent pas davantage accorder de remises.

Outre leur rémunération pour les services prestés, les huissiers de justice ont également droit au remboursement de leurs frais, aux déboursés et à une indemnité de déplacement. Le coût total de l’intervention d’un huissier de justice est généralement supérieur à sa rémunération personnelle plus les frais, parce que, bien souvent, il perçoit également des impôts indirects, comme les droits d’enregistrement ou les droits de greffe.

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