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Les intérêts légaux 2012

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance a communiqué l’intérêt légal pour 2012. Celui-s’élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 …

Ce taux est applicable en en matière civile et en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier) mais il ne concerne pas les « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (voir ci-dessous).

Par avis publié au moniteur belge du 30 janvier 2012, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2012, ce taux s’élève à 8 %.

La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale: 7 %

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d’intérêt légal en matière civile et pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

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