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Lorsque le juge sanctionne la seule partie qui n’a rien à se reprocher …

injustice

Monsieur T et Madame C achètent une maison en 2003.

Le notaire chargé de la vente interroge, comme il se doit, la Commune afin de connaître le statut urbanistique du bien. Il lui est répondu que tout est ordre …

Le vendeur, quant à lui, certifie dans l’acte d’achat que le bien est exempt de vices et que tous les permis d’urbanisme nécessaires ont été obtenus.

Monsieur T et Madame C revendent la maison en 2006 pour des raisons privées (maladie grave d’un proche).

Le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire leur annonce que l’acte ne peut être signé car, le matin même, la Commune lui a signalé par téléphone (!) que le garage a été construit sans permis !

Tout le monde tombe des nues, à commencer par Monsieur T et Madame C qui n’ont pas construit ce garage (c’est le vendeur et son épouse qui l’avaient construit dans les années nonante, sans permis, effectivement).

Coincés, les consorts T et C signent finalement l’acte de vente qui précise que les acquéreurs vont tenter d’obtenir la régularisation de la situation et que, s’ils ne l’obtiennent pas, ils se retourneront contre eux pour obtenir la réparation de leur préjudice.

La régularisation n’est pas obtenue …

Les acquéreurs réclament 70.000,00 € de dommages et intérêts à Monsieur T et Madame C qui, on le répète, ne sont nullement responsables de la situation.

Ces derniers soutiennent que cette condamnation ne se justifie pas, d’une part, parce qu’ils n’ont commis aucune faute et, d’autre part, parce que les acquéreurs ne subissent aucun préjudice puisqu’ils utilisent quotidiennement le garage depuis 2006.

Ils ajoutent que, le cas échéant, si le juge estime tout de même devoir les condamner à payer des dommages et intérêts, il conviendrait de préciser que ceux-ci ne seront dus que si les acquéreurs reçoivent l’ordre d’abattre le garage litigieux.

Par mesure de prudence, Monsieur T et Madame C assigne à leur tour la Commune qui ne les a pas avertis en 2003 de l’absence de permis. S’ils avaient reçu cette information au moment de leur achat, ils n’auraient tout simplement pas acheté le bien (ils étaient intéressés aussi par une autre maison) ou ils auraient, à tout le moins, veillé à faire introduire le même type de clause dans l’acte. En d’autres termes, il n’est pas reproché à la Commune d’avoir signalé le problème en 2006 mais bien de ne pas l’avoir fait en 2003 alors que le garage a été construit plusieurs années plus tôt.

Toujours par mesure de prudence, ils assignent le vendeur (ses héritiers), c’est-à-dire la personne qui est à l’origine de tous leurs maux, celle qui a construit, avec son épouse, le fameux garage sans permis (épouse qui, soit dit en passant, était à l’époque l’échevin de l’environnement de la Commune …).

La décision tombe en 2013.

Monsieur T et Madame S sont condamnés à payer 20.000,00 € de dommages et intérêts aux acquéreurs qui ne subissent aucun dommage et qui continuent à utiliser le garage + les intérêts depuis 2006 + les frais de justice.

Ils sont également condamnés à payer les frais de justice à la Commune, parce qu’il n’est pas établi, selon le juge, que celle-ci connaissait l’existence de ce garage en 2003 (On rappelle qu’il a été construit dans les années nonante par le vendeur et son épouse qui était échevin dans la même Commune …).

Enfin, comble du comble, ils sont condamnés à payer les frais de justice au vendeur (ses héritiers) et à son épouse alors que ceux-ci sont, précisément, ceux qui ont violé délibérément les règles d’urbanisme … parce que, selon le juge, il aurait fallu les assigner en 2003 (sauf que, à ce moment-là, Monsieur T et Madame C ne savaient évidemment pas que le garage avait été construit sans permis.

JDM

2 comments to Lorsque le juge sanctionne la seule partie qui n’a rien à se reprocher …

  • Becar Chantal

    Mon fils subit le même préjudice à le vente de sa maison, pour les mêmes raisons, annexe et garage construits par on ne sait qui ni quand. Le notaire ayant aussi certifié à l’achat que tout était en ordre.
    Mais aujourd’hui, à la vente, on n’entend plus les même sons de cloches…La commune n’est pas au courant, le notaire non plus , mais le nouvel acquéreur potentiel a lui trouvé les mêmes failles, les mêmes erreurs que dans votre histoire. Les nouvelles réglementations sur les logements datent d’après l’achat, donc pour moi irrecevables. L’acquéreur potentiel réclame lui aussi des dommages et intérêts pour les frais occasionnés par les recherches et les frais de notaire.
    Mon fils reste avec cette maison à vendre pour séparation et avec un problème qu’il n’est pas à même de résoudre tout seul vu qu’il n’est pas l’auteur des « disfonctionnements » des administrations concernées.. commune, cadastre, notaire, région, province ou que sais-je encore…??? !!!
    L’acquéreur potentiel n’a plus voulu acheter la maison et demande donc à mon fils de payer pour les frais qu’il a engagé.

    Les responsabilités doivent être reportées à leur niveau, càd au début de la chaîne qui n’a pas fait son travail à l’époque et non à la fin , en plus que les lois ont changé depuis et ce n’est pas vieux ( 10 ans environ que mon fils a acheté cette maison) !!

    Bref, on ne sait pas comment tout cela va finir, mais en attendant la maison est vide et se dévalorise !
    Merci pour votre article, mais que peut-on faire? Que faut-il faire pour ne pas être le dindon de la farce? Je crois qu’il y en a pas mal d’autres dans ce cas !

    Bien à vous .

  • Je crains qu’il n’y ait malheureusement pas de solution-miracle, si ce n’est espérer que le juge saisi du litige tienne compte du fait que votre fils n’est pas l’auteur de l’infraction en telle sorte qu’il n’y a aucune raison de retenir sa responsabilité en le condamnant à payer une indemnité à l’acquéreur. Juridiquement, c’est l’auteur de la faute, la personne qui a construit l’annexe sans permis, qui devrait en supporter les conséquences et non la personne qui a acquis le bien de bonne foi, sans connaître l’existence de l’infraction urbanistique parce que la Commune a omis de le signaler, comme elle aurait dû le faire, au moment de l’acquisition.