LEGALEX Namur

DPA-Deposit : pourquoi faire simple et gratuit quand on peut faire compliqué et cher ?

Un arrêté royal modifiant celui du 16 juin 2016 relatif aux communications électroniques a été publié récemment au Moniteur Belge conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.

Il autorise le Ministre de la Justice à imposer à certaines catégories professionnelles l’utilisation d’un accès propre pour se connecter aux systèmes informatiques de la justice.

[…]