LEGALEX Namur

La déstabilisation des personnes vulnérables

Désormais, la déstabilisation mentale et les abus de la situation de faiblesse des personnes constituent une infraction. Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1.000 € d’amende. Dans certains cas (circonstances aggravantes), elles peuvent être encore plus élevées. Le législateur a introduit cette nouvelle catégorie dans le code pénal pour mieux protéger les […]