LEGALEX Namur

DPA-Deposit : pourquoi faire simple et gratuit quand on peut faire compliqué et cher ?

Un arrêté royal modifiant celui du 16 juin 2016 relatif aux communications électroniques a été publié récemment au Moniteur Belge conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.

Il autorise le Ministre de la Justice à imposer à certaines catégories professionnelles l’utilisation d’un accès propre pour se connecter aux systèmes informatiques de la justice.

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e-Deposit, nouvelle plate-forme de la Justice : un progrès ?

Depuis peu, les avocats sont invités à déposer leurs conclusions et leurs pièces via la plate-forme e-Deposit du Ministère de la Justice.

Enfin, nous direz-vous, la Justice entre dans le 21ème siècle et s’adapte aux nouvelles technologies !

Mouais. On va dire ça … Sauf que … sauf que la plupart des juridictions n’utilisent pas […]