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Les indemnités de procédure 2011

Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007: « Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en […]