LEGALEX Namur

Les intérêts légaux 2012

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance a communiqué l’intérêt légal pour 2012. Celui-s’élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 …

Ce taux est applicable en en […]

Les intérêts légaux 2011

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2011, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l’intérêt légal pour 2011. Celui-s’élève à 3,75 % (il était de 3,25 en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale […]