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Les huissiers et les notaires assujettis à la TVA

Depuis le 1er janvier 2012, les notaires et les huissiers de justice sont soumis à la TVA. Leurs prestations vont donc coûter 21 % plus cher à leurs clients. C’est ce qui résulte des articles 53 à 56 de la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011.

La TVA est appliquée à toutes […]